De l'impôt minimal de 15%

1 - l'impôt minimum mondial de 15% est lancé

2  - ...les exceptions

3  - interview de l'économiste Gabriel ZUCMAN 

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1. L’impôt minimum mondial de 15 % est lancé

L’accord supervisé par l’OCDE en 2021 s’applique aux multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros.

C’est une première. Depuis le 1er janvier, les grandes multinationales sont soumises à un impôt minimum mondial de 15 %.

L’accord historique, longuement discuté et conclu il y a trois ans par près de 140 États, entre en vigueur début 2024 dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Australie, en Corée du Sud, au Japon et au Canada. Des pays considérés comme des paradis fiscaux par les multinationales y participent, comme l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suisse ou encore la Barbade. Mais les États-Unis et la Chine, bien qu’ils aient  soutenu l’accord, n’ont pas encore mis en place la législation nécessaire pour l’appliquer.

L’accord supervisé par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, en 2021, s’applique aux multinationales dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Le taux d’imposition retenu, 15 % minimum sur les bénéfices des sociétés, pourrait augmenter les recettes fiscales annuelles de 9 % et générer jusqu’à 220 milliards de dollars de revenus supplémentaires dans le monde.

2. Un certain nombre d’exceptions

Au cœur du projet, un principe simple: quel que soit le pays dans lequel une multinationale déclare ses bénéfices, ces derniers seront in fine taxés à un taux minimal identique. Ainsi, lorsque l’entreprise paiera moins de 15 % d’impôts dans un pays étranger où elle a une filiale, le pays où se trouve son siège social récupérera la différence afin que l’ensemble des

impôts versés par la société atteigne bien ce seuil. De cette façon, une entreprise française,  taxée au taux de 9 % dans un autre pays à faible fiscalité, devrait verser la différence à la  France, soit 6 % d’impôts supplémentaires.

Cette réforme, censée inciter à réduire le recours aux paradis fiscaux, accepte toutefois un  certain nombre d’exceptions. En outre, «la oncurrence fiscale se déplacera vers les subventions et les crédits» consentis par les pays voulant attirer les investissements,  pronostique Will Morris, du cabinet d’études PwC, cité dans le Financial Times.

Source : «Le Figaro» 1ier décembre 2023

3. Source : XXI hors série «pour en finir avec les paradis fiscaux», interview de Gabriel Zucman.

Extrait de cet interview :

A propos de l’impôt minimum mondial de 15%;

«Cet accord est un progrès et en même temps reste très limité. S’il venait à être appliqué....il constituerait une évolution... dans la façon d’organiser la mondialisation : ... Un accord fixerait une limite aux taux d’imposition que peuvent appliquer les pays...Ce taux reste faible.

Dans la plupart des pays européens, le taux de prélèvements obligatoires... se situe entre 40 et 50% du Prduit Intérieur Brut (P.I.B.). De fait toutes les catégories sociales paient en France (si on additionne cotisations sociales, TVA, impôt sur le revenu et toutes autres taxes) 45 % voire 50% de leur revenu en impôts.   

....Les taux d’imposition des sociétés atteignait près de 50% en moyenne au début des années 80, il est descendu à 20% environ au niveau mondial.

Certaines multinationales, parmi les plus grosses, s’acquittent de taux effectifs bien inférieurs.

Les impôts sur les grandes fortunes dans de nombreux pays européens ont très souvent été supprimés.

Les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) qui sont principalement touchés par les ménages les plus aisés, ont été soumis à des taux dérogatoires favorables et non progressif en rapport avec les revenus («flat tax»)

Les grands gagnants de la mondialisation (multinationales, détenteurs de revenus d’investissement, travailleurs très mobiles) ont vu leur imposition baisser. A l’inverse les catégories sociales qui ont peu profité de l’ouverture économique internationale, en ont souffert et ont vu en général leur imposition augmenter.